Sunday, June 06, 2010

Les clients de prostitués mineurs bientôt punissables en Suisse...

Le gouvernement a approuvé la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. La fin de l'exception suisse - due à la majorité sexuelle fixée à 16 ans - est programmée.

La Suisse devrait bientôt signer l'accord international qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Des adaptations législatives seront nécessaires car il va plus loin que le code pénal helvétique en étendant la protection aux adolescents âgés de 16 à 18 ans. Suite..

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