Hadopi 2: Pas de suspension d'accès au courrier électronique...

L'Assemblée nationale a décidé mercredi 22 juillet qu'un internaute coupable de piratage internet ne pourrait pas être sanctionné par une coupure d'accès à sa messagerie électronique. En accord avec le gouvernement, deux amendements en ce sens ont été adoptés à l'unanimité des députés. Lionel Tardy (UMP), Jean-Dionis du Séjour (NC), Martine Billard (Verts) et Jean-Pierre Brard (PCF) avaient présentés ces amendements dans le cadre de la loi Hadopi 2. Suite...

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