Le Conseil constitutionnel censure Hadopi...

La disposition la plus controversée de la loi Création et Internet, le pouvoir de couper l'accès à Internet dévolu à une autorité administrative spécialement créée, l'Hadopi, a été censurée ce mercredi par le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision, le Conseil rappelle qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", rapporte Philippe Le Coeur sur son fil Twitter. Il rappelle également qu'"en droit français, c'est la présomption d'innocence qui prime". 

C'est donc "à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute autorité est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.

Source

Voir aussi:

1. Hadopi m’a Tuer : les témoignages des artistes...
2. La loi "création et internet" (Hadopi) définitivement adoptée...
3. Après l'Hadopi, voici la Loppsi! Internet en danger...